Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Le Gouvernement prendra en charge la cotisation de la part patronale et le bénéficiaire, de la part salariale des pensions de solidarité pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas d'une couverture dans la branche générale.

En vigueur depuis le 19/11/2009 · applicable depuis le 01/11/2009 · ajout · Decret de l’11-11-2009 de modificació del Reglament d’atenció social, pel qual es regula la pensió de solidaritat per a… (en catalan) (BOPA 2009-11-18) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Vigència el 2009-11-19, però amb aplicació retroactiva a les relacions nascudes des de l'1-11-2009.

Comment le citer

Art. 10 du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-18/reglament-atencio-social-es-regula/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.