Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Suivi Le ministère compétent doit établir des mesures de suivi, de contrôle et de vérification des conditions requises établies dans le présent Règlement. À cet effet, il peut exiger chaque année la production d'une déclaration de la situation personnelle et, le cas échéant, familiale, et des produits, ainsi qu'un certificat de vie. De même, il peut demander tout autre document ou procéder aux vérifications nécessaires attestant que le demandeur continue de remplir les conditions requises qui étaient réunies lors de son octroi.
Art. 8 du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.