Article 7

Article 7.

Obligations des bénéficiaires Les bénéficiaires des pensions de solidarité pour personnes âgées ont les obligations suivantes :

a) Fournir le certificat de vie, ainsi que toute autre documentation requise.

b) Justifier du respect des conditions requises et des conditions établies dans le présent Règlement.

c) Se soumettre aux actions de vérification et fournir toutes les informations et tous les documents qui lui sont demandés par les organes compétents.

d) Communiquer à l'organe d'attribution tout changement dans la situation prise en compte pour l'octroi ainsi que la perception d'autres aides au même titre.

e) Rembourser les prestations en espèces indûment perçues.

f) Si le bénéficiaire est pris en charge dans un service à domicile ou de jour d'aide sociale ou socio-sanitaire, il doit consacrer la pension à contribuer au paiement du prix qui peut lui incomber pour le service qu'il reçoit.

g) Les autres obligations exigées par la législation en vigueur et celles qui pourront être édictées à l'avenir.