Article 6

Article 6.

Procédure

1. Règles générales. La procédure administrative d'instruction de la pension de solidarité pour personnes âgées doit être conforme à la réglementation générale, avec les spécificités régies par les articles suivants.

2. Information. Les services d'aide sociale primaire fournissent information et conseil sur les pensions susmentionnées et les démarches à effectuer.

3. Ouverture. La procédure de demande de la pension est engagée par le dépôt d'une demande, établie sur le formulaire officiel, signée par la personne intéressée ou le représentant légal, à laquelle doivent être joints les documentes requis à l'article 3 du présent Règlement.

4. Examen de la documentation. Le Service des formalités enregistre la demande et la transmet, avec la documentation jointe, au ministère compétent en matière d'aide sociale. S'il est constaté que des informations, données ou documents exigés légalement font défaut, ledit ministère doit s'adresser par écrit à la personne signataire de la demande afin qu'elle remédie à l'irrégularité ou fournisse les documents manquants, et doit l'avertir que, si elle ne le fait pas dans le délai de dix (10) jours ouvrables, elle sera réputée avoir renoncé à sa requête et la demande sera classée.

5. Décision. Le titulaire du ministère compétent statue sur la demande de pension ; la décision doit être motivée et doit être notifiée au demandeur, auquel doivent être indiqués les réclamations et les recours qu'il peut former et l'organe compétent, ainsi que les délais dont il dispose.

6. Durée. La pension est perçue à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou la date de dépôt de la documentation complète. La pension a un caractère viager tant que sont remplies les conditions requises pour y accéder, notamment la résidence légale, effective et permanente dans la Principauté.