Article 3

Article 3.

Documents à présenter avec la demande La pension de solidarité pour les personnes âgées est demandée au moyen du formulaire officiel, auquel doivent être joints les documents suivants :

a) Numéro d'identité de la Sécurité sociale / recensement.

b) Les demandeurs de nationalité andorrane doivent justifier leur résidence au moyen d'un certificat du comú ; les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration qui justifie la durée de résidence dans la Principauté.

c) Déclaration des produits du demandeur et, le cas échéant, des membres de la famille visés à l'article 2.4.a), des douze mois précédant la demande. À ladite déclaration doivent être joints les justificatifs de tout revenu qu'ils obtiennent, qu'il provienne du travail, du capital, de biens immeubles ou de pensions, au moyen d'attestations émises par l'entreprise, les entités bancaires, les entités d'assurance ou d'autres entités pouvant justifier les produits de manière probante. La vérification des produits de la Sécurité sociale ou d'autres entités publiques est effectuée directement, en vertu de l'autorisation du demandeur visée au paragraphe

e) du présent article. Déclaration du demandeur, sous serment ou promesse, dans laquelle il est indiqué que toutes les données sont exactes et complètes et que le demandeur a connaissance qu'une éventuelle fausseté ou omission dans la demande ou dans les documents présentés peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire pour délit éventuel de faux en écriture publique ou officielle, qui peut être puni d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, conformément à l'article 148 du Code pénal. Il doit également être indiqué que le demandeur n'a droit à aucune autre prestation économique publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre et pour un montant égal ou supérieur au montant maximal de la pension demandée, et qu'il ne perçoit pas d'autres produits que ceux déclarés, tant du demandeur que, le cas échéant, des membres de la famille.

d) Consentement à la vérification des données relatives au demandeur et, si nécessaire, aux membres de la famille visés à l'article 2, conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles ; les personnes mentionnées doivent autoriser le Gouvernement à en vérifier l'authenticité, au moyen des registres et des archives de l'Administration générale, de l'Administration communale, de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou de tout autre organisme ou entité. De même, elles doivent autoriser le transfert d'informations et de données entre les administrations, les organismes et les entités mentionnés lorsque cela est nécessaire pour instruire la pension demandée, dans le respect de la réglementation en matière de protection des données.

e) Le ministère compétent pour la gestion peut demander à l'administré tout autre document nécessaire pour statuer sur la demande.