Article 2

Article 2.

Conditions requises Pour avoir droit à la pension de solidarité pour les personnes âgées, le demandeur doit justifier qu'il remplit les conditions requises suivantes :

1. Âge Avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment de la demande, ou de soixante ans s'il est titulaire d'une pension d'invalidité convertie en pension de vieillesse de la Sécurité sociale.

2. Activité professionnelle N'exercer aucun type d'activité professionnelle.

3. Résidence Résider légalement et de manière permanente dans la Principauté d'Andorre au moment de formuler la demande et y avoir résidé de manière consécutive pendant les dix années précédant immédiatement le moment où il atteint l'âge établi à l'article 2.1. Il doit également résider dans la Principauté légalement, de manière permanente et effective pour continuer à percevoir la pension de solidarité pour les personnes âgées.

4. Situation économique

a) Produits pris en compte Sont pris en compte les produits perçus, à quelque titre que ce soit, par le demandeur, son conjoint ou le partenaire de fait avec qui il vit et, le cas échéant, les membres de la famille avec qui ils cohabitent liés par consanguinité jusqu'au deuxième degré.

b) Notion de produits Est considérée comme « produit », tant du bénéficiaire que des membres de la famille avec qui il cohabite mentionnés au paragraphe précédent, l'obtention de tout revenu, qu'il provienne du travail, du capital, de biens immeubles ou de pensions, obtenu en Andorre ou à l'étranger au cours des douze mois précédant la demande. Seuil économique de précarité (ci-après, LEP) Notion. Conformément à ce qu'établit l'article 29 de la Loi de mesures de relance économique, le LEP a pour objectif la cohésion sociale et sert de référence objective pour déterminer quand une personne âgée a des difficultés à couvrir ses besoins essentiels et pour prévenir les situations de marginalisation sociale, pour promouvoir l'autonomie ou pour accéder à certains services et programmes d'aide sociale et socio-sanitaire. Il constitue également l'instrument de référence pour déterminer le montant nécessaire pour couvrir les besoins mentionnés. Calcul du LEP. Le seuil économique de précarité (LEP) est fixé annuellement par décret du Gouvernement. Pour calculer le LEP familial, lorsqu'il s'agit de demandeurs qui cohabitent avec leur conjoint ou d'autres membres de la famille liés par consanguinité jusqu'au deuxième degré, le montant établi par le LEP est majoré de 50 pour cent pour chaque mineur de 14 ans et de 70 pour cent pour chaque personne de plus de 14 ans.