Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Nature La pension de solidarité pour les personnes âgées créée par l'article 29 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique consiste dans le versement d'une pension économique mensuelle à caractère viager destinée aux personnes âgées qui se trouvent en situation de besoin. Cette pension est accordée dans les conditions, selon le montant et dans la forme établis par la Loi de mesures de relance économique et par le présent Règlement.
Art. 1 du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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