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Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Naturalesa La pensió de solidaritat per a la gent gran que crea l'article 29 de la Llei 31/2008, del 18 de desembre, de mesures de reactivació econòmica consisteix en el pagament d'una pensió econòmica mensual de caràcter vitalici adreçada a les persones grans que es troben en situació de necessitat. Aquesta pensió es concedeix en les condicions, la quantia i la forma que estableix la Llei de mesures de reactivació econòmica i aquest Reglament.

En vigueur depuis le 02/03/2009 · texte original · Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 (BOPA 2009-02-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-18/reglament-atencio-social-es-regula/art-1?data=2009-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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