Article 4

Article 4.

Conditions requises générales

1. Le travailleur qui demande une autorisation de résidence et de travail ou une autorisation de travail frontalier doit percevoir au minimum le salaire établi dans la grille de la Classification des salaires d'immigration, annexée au présent Règlement.

2. Le travailleur qui demande une autorisation de résidence et de travail ou une autorisation de travail frontalier dans le cadre du présent Règlement de quota doit justifier avoir disposé, de manière immédiate et préalable, d'une autorisation d'immigration temporaire pour la même occupation professionnelle objet du présent Règlement.

3. Avant l'octroi d'une autorisation de résidence et de travail ou d'une autorisation de travail frontalier, le Service de l'immigration consulte le Service de l'emploi afin de savoir s'il a enregistré une personne ayant le même profil professionnel que celui de la personne qui demande l'autorisation d'immigration. Dans la négative, le Service de l'emploi délivrera un document certifiant que le Registre du Service de l'emploi ne contient aucune personne ayant le même profil personnel et professionnel que celui du demandeur. Dans le cas contraire, le Service de l'immigration recommandera à l'entreprise employeuse d'effectuer au préalable une intermédiation avec la personne inscrite.