Règlement intérieur de fonctionnement de la commission de la mutuelle, du 9 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Constitution de la commission
1. La Commission de la mutuelle est réputée valablement constituée lorsque sont présents au minimum le président, dont la présence est obligatoire, et cinq autres des membres qui la composent. Si l'absence répétée des membres à la commission rend impossible son bon fonctionnement, le président ou au moins trois des membres en informent le Gouvernement et les associations syndicales, afin que soient adoptées les mesures appropriées.
2. Les accords sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées.
Art. 10 du Règlement intérieur de fonctionnement de la commission de la mutuelle, du 9 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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