Article 7

Article 7.

Le régime spécial de l'admission temporaire Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect, on entend par importations de biens réalisées sous le couvert des régimes spéciaux d'importation : les importations de biens meubles corporels destinés à être placés sous le régime douanier de l'admission temporaire ; les importations de biens meubles corporels destinés à être placés sous le régime de l'admission temporaire autre que celui mentionné à l'alinéa précédent. Dans ce cas, le régime correspondant sera dénommé admission temporaire fiscale.