Article 6

Article 6.

Les régimes spéciaux du dépôt et du perfectionnement actif

1. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect, on entend par importations de biens réalisées sous le couvert des régimes spéciaux d'importation : les importations de biens meubles corporels destinés à être placés sous l'un des régimes douaniers suivants prévus par la législation douanière en vigueur : entrepôt douanier et perfectionnement actif ; les importations de biens meubles corporels destinés à être placés sous le régime du dépôt ou du perfectionnement actif autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. Dans ce cas, les régimes correspondants sont dénommés successivement : dépôt fiscal et perfectionnement actif fiscal.

2. Les importations de biens meubles corporels pour lesquels le dédouanement a été demandé en vue de leur placement sous le régime spécial d'importation du dépôt prévu au paragraphe 1 sont exonérées de l'impôt sur les marchandises indirect pendant toute la durée autorisée du régime de dépôt.

3. Les importations de biens meubles corporels pour lesquels le dédouanement a été demandé en vue de leur placement sous le régime spécial d'importation du perfectionnement actif prévu au paragraphe 1 sont exonérées totalement de l'impôt sur les marchandises indirect pendant toute la durée du régime dans le cas du système de la suspension.

4. Les importations de biens meubles corporels pour lesquels le dédouanement a été demandé en vue de leur placement sous le régime spécial d'importation du perfectionnement actif prévu au paragraphe 1 sont exonérées de l'impôt sur les marchandises indirect dans le cas du système du remboursement. Dans ce cas, l'exonération de l'impôt sur les marchandises indirect prend effet à la date de l'apurement du régime par l'une des destinations autorisées, et lorsque cet apurement remplit les conditions qui donnent droit au remboursement ou à la réduction. Les conditions douanières reprises à l'article 131 de la Loi 5/2004, du Code des douanes, qui donnent droit au remboursement ou à la réduction des droits à l'importation, s'appliquent mutatis mutandis au traitement de l'impôt sur les marchandises indirect.