Article 5

Article 5.

Procédures

1. Conformément aux conditions et aux limites prévues à l'article 238 de la Loi 5/2004 du Code des douanes, pour l'application de l'article 6 de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect, du 26 juin 1991, et sous réserve des dispositions applicables qui suivent, les procédures établies pour le placement des biens sous l'un quelconque des régimes douaniers suivants s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les exonérations de l'impôt sur les marchandises indirect prévus dans le cadre des régimes spéciaux d'importation :

a) le dépôt prévu aux articles 9 à 38 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier ;

b) le perfectionnement actif, système du remboursement, prévu aux articles 1 à 44 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Le perfectionnement actif ;

c) le perfectionnement actif, système de la suspension, prévu aux articles 1 à 59 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension ;

d) l'admission temporaire prévue aux articles 1 à 53 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - L'admission temporaire.

2. Sans préjudice des modalités spécifiques prévues dans ce chapitre, les conditions d'octroi, de garantie, de placement, de séjour et d'apurement des biens dans l'un des régimes spéciaux mentionnés au paragraphe précédent sont identiques mutatis mutandis à celles développées dans les règlements d'application relatifs aux régimes douaniers correspondants.

3. Les dispositions du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, s'appliquent dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe 2.