Article 4

Article 4.

Procédure de déclaration incomplète

1. Au moment où la personne autorisée introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, elle doit déposer au bureau de douane d'importation une déclaration d'importation relative à la marchandise introduite, en indiquant une valeur de référence. À ce moment, les autorités douanières peuvent décider, le cas échéant, de contrôler les marchandises.

2. Le titulaire de l'autorisation doit présenter avant le dix de chaque mois, ou le premier jour ouvrable suivant le dix de chaque mois, une liquidation de l'impôt complémentaire globale, signée par lui ou par son représentant.

3. La liquidation de l'impôt complémentaire globale doit indiquer, pour chacune des marchandises importées, les impôts indirects à l'importation restant à liquider pour la période considérée.

4. La liquidation de l'impôt complémentaire globale doit reprendre la liste de toutes les déclarations présentées au moment où la personne autorisée introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, les quantités déclarées et la valeur déclarée ainsi que la liste de toutes les factures avec les quantités respectives importées, et les valeurs définitives de la marchandise. L'annexe numéro 1 contient les données qui doivent figurer sur le formulaire de liquidation.

5. La Douane vérifie la liquidation de l'impôt complémentaire globale et la traite à des fins fiscales. Si les autorités douanières constatent que le montant correct diffère de celui repris sur le formulaire de liquidation complémentaire globale, elles communiquent le nouveau montant à la personne intéressée.

6. Lorsque le résultat de la liquidation de l'impôt complémentaire globale entraîne une dette pour la personne autorisée, les autorités douanières l'imputent sur la caution bancaire en vigueur. De même, si le résultat de la liquidation de l'impôt complémentaire globale entraîne un avoir en faveur de la personne autorisée, les autorités douanières le restituent au moyen d'un versement sur compte bancaire.