Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Remboursement et réduction de l'impôt Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'ordre juridique en matière de fiscalité interne ainsi que de celles figurant dans le présent Règlement, les dispositions douanières des articles 226 à 233 de la Loi 5/2004 du Code des douanes s'appliquent mutatis mutandis au remboursement et à la réduction de la dette fiscale.
Art. 27 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.