Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Modification.
du Titre II de l'annexe numéro 5 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes
- Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005 Le paragraphe relatif à la case 37 du Titre II de l'annexe numéro 5 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes
- Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, est modifié afin d'y inclure les codes suivants : « 04 : Mise en libre pratique de marchandises bénéficiant d'une exonération fiscale. 05 : Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime fiscal suspensif (autre que celui de l'entrepôt). 45 : Mise à la consommation de marchandises soumises uniquement à des droits d'accises, par des distillateurs et des raffineurs. »
En vigueur depuis le 06/02/2009
· texte original
· Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009 (BOPA 2009-02-05)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition additionnelle première du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-04/reglament-impost-mercaderies-indirecte/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.