Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Effets de la liquidation provisoire d'office
1. Les liquidations provisoires d'office sont immédiatement exécutoires, sans préjudice des recours correspondants qui peuvent être formés à leur encontre, conformément à la législation en vigueur.
2. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les autorités douanières peuvent procéder ultérieurement à la vérification de la situation fiscale des redevables et établir les liquidations définitives qui s'imposent conformément au présent Règlement.
Art. 26 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.