Article 23

Article 23.

Délais et modalités de paiement

1. Le montant de l'impôt indirect sur les marchandises liquidé et exigible doit être payé comptant en monnaie ayant cours légal ou au moyen d'un chèque ou d'un virement sur un établissement de crédit ou d'épargne dûment autorisé à opérer dans la Principauté d'Andorre.

2. Néanmoins, un paiement mensuel de l'impôt cumulé par un même responsable direct peut être admis, à condition que celui-ci dispose d'une caution bancaire en cours de validité suffisante, selon l'appréciation motivée des autorités douanières, pour couvrir le montant prévisible des impôts exigibles au cours de la période.

3. En cas de retard dans le paiement mensuel de l'impôt, les autorités douanières adressent un avertissement au responsable direct, qui doit acquitter le montant dû dans un délai de quinze jours. En cas de manquement, il est procédé à l'exécution sur la caution constituée. Si celle-ci ne couvre pas, pour quelque motif que ce soit, la totalité du montant dû, les autorités douanières transmettent le dossier à la Batllia afin qu'il soit procédé à l'exécution.

4. Lorsque les opérations établies au paragraphe précédent n'aboutissent pas au recouvrement total du montant dû, les autorités douanières peuvent demander à la Batllia d'exécuter la créance contre les débiteurs subsidiaires ou solidaires, en pratiquant, le cas échéant, la saisie de leurs biens.