Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Limitation en fonction de la valeur des marchandises L'exonération établie à l'article 20, paragraphe 1, s'applique sur une valeur de 450 euros par envoi, y compris la valeur des marchandises établie par l'article 22. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par envoi, le montant indiqué au premier alinéa, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ce montant pour les marchandises qui pourraient bénéficier de cette exonération si elles étaient importées séparément, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
Art. 21 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.