Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Notion de petits envois Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 7, de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect, on entend par petits envois les envois de faible valeur et les envois de particulier à particulier, définis respectivement aux articles 18 et 20.
Art. 17 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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