Article 13

Article 13.

Soustraction irrégulière des biens En cas de soustraction irrégulière des biens placés sous l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 4, l'impôt indirect sur les marchandises est perçu dans les conditions définies à l'article 12, paragraphe 1, point a), mais en tenant compte des autres éléments de taxation en vigueur à la date de soustraction reconnue par les autorités douanières, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en la matière. Si la date de soustraction ne peut être constatée par les autorités douanières, le taux d'imposition le plus élevé parmi ceux qui ont été en vigueur depuis le jour du placement sous le régime spécial, ou, éventuellement, celui en vigueur depuis le jour du dernier recensement jusqu'au jour de la constatation des irrégularités, est appliqué.