Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Détermination de l'impôt dans le cas du perfectionnement actif - système du remboursement Dans le cas du perfectionnement actif, système du remboursement, pour l'application des dispositions de l'article 6, paragraphe 4, le remboursement ou la réduction s'applique à la totalité du montant de l'impôt sur les marchandises indirect à l'importation payé ou comptabilisé au moment du placement des biens sous le régime.
Art. 10 du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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