Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
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Disposició addicional El
benefici del perfeccionament actiu fiscal, sistema de la suspensió per determinació objectiva, és incompatible amb el benefici del perfeccionament actiu fiscal, sistema de reembossament per determinació objectiva, per a un mateix operador.
Disposition additionnelle première du Règlement de l'impôt indirect sur les marchandises - Le perfectionnement actif fiscal, système de la suspension en régime forfaitaire (détermination objective), du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2009.
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