Annexe 5

Annexe 5.

Formule de calcul Calcul de la liquidation de l'impôt (L) : L = (IGU x PMI) 1) IGU : montant des impositions fiscales à l'importation garanties pour les produits de base utilisés pendant la période de référence.

Calcul : IGU = IIG + IGEA - IGEF : IIG : montant des impositions fiscales à l'importation garanties pour les produits de base placés sous le régime pendant la période de référence.

IGEA : montant des impositions fiscales à l'importation garanties pour les produits de base en stock à la fin de la période précédente.

IGEF : montant des impositions fiscales à l'importation garanties pour les produits de base en stock à la fin de la période de référence. 2) PMI : indice de pourcentage pondéré de la valeur des marchandises destinées au marché intérieur par rapport au total des marchandises vendues.

Calcul : PMI = (VAMI x 100) / (VAMI + VMR) : VMR : valeur déclarée à l'exportation pour les produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état réexportés pendant la période de référence.

VAMI : valeur facturée des produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état destinés au marché intérieur pendant la période de référence, ajustée lorsque les éléments qui influent sur le prix de vente du produit obtenu, tels que la marge commerciale, les conditions de livraison, les coûts de production et autres, ont sur la valeur des produits vendus sur le marché intérieur une importance relative différente de celle qu'ils ont sur la valeur des produits exportés.