Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Notion
1. La répartition des marchandises d'importation sur les produits compensateurs est effectuée lorsque la détermination des droits à l'importation à percevoir l'implique. Cette répartition n'est pas effectuée, notamment lorsque la dette est déterminée exclusivement sur la base de l'article 125 du Code.
2. Les calculs doivent être réalisés conformément aux méthodes de répartition visées aux articles 48, 49 et 50, ou au moyen de toute autre méthode de calcul donnant les mêmes résultats.
Art. 47 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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