Article 4

Article 4.

Procédure

1. Le perfectionnement actif suspensif n'est octroyé que lorsque le demandeur a des intentions concrètes de réexporter des produits compensateurs principaux hors du territoire douanier national.

2. Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, le demandeur peut demander une autorisation.

3. Pour l'application de l'article 121, point

b) du Code, les autorités douanières fixent les modalités d'identification des marchandises d'importation dans les produits compensateurs ou appliquent les moyens destinés à vérifier si les conditions prévues pour le bon déroulement des opérations dans le cadre du système de la compensation à l'équivalent sont réunies. À cet effet, les autorités douanières recourent, notamment et selon le cas :

a) à la mention ou à la description des marques particulières ou des numéros de fabrication ;

b) à l'apposition de plombs, scellés, poinçons ou autres marques individuelles ;

c) au prélèvement d'échantillons, d'illustrations ou de descriptions techniques ;

d) à des analyses ;

e) à l'examen de la comptabilité matières ou d'autres justificatifs relatifs à l'opération envisagée qui démontrent sans ambiguïté que les produits compensateurs ont été obtenus à partir de marchandises d'importation.