Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Marchandises mises en libre pratique En cas d'application des procédures de transfert visées à la présente sous-section, les dispositions de l'article 42, relatives aux marchandises considérées comme mises en libre pratique, peuvent être appliquées au moment de la présentation du bilan de clôture, dans la mesure où d'autres dispositions relatives à la mise en libre pratique ne s'y opposent pas.
Art. 33 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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