Article 31. Remboursement des impôts spéciaux en raison de la destruction des marchandises

Article 31. Remboursement des impôts spéciaux en raison de la destruction des marchandises

1. Les entrepreneurs et les professionnels qui destinent des marchandises soumises à des impôts spéciaux à la destruction sous le contrôle de l'Administration ont droit au remboursement de l'impôt net (quota de liquidació) de ces impôts acquitté au moment de la mise à la consommation des biens effectivement détruits, conformément aux procédures établies par la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes et par ses règlements d'application.

2. Les entrepreneurs et les professionnels doivent présenter aux autorités douanières une demande de remboursement des impôts spéciaux dans un délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle les marchandises sont détruites. Dans la demande de remboursement, le demandeur doit indiquer les données prévues à l'annexe 7 et doit joindre à la demande une copie des déclarations de mise à la consommation ou, si la personne qui détruit les marchandises n'est pas la personne qui a mis les marchandises à la consommation, une copie des factures, des reçus ou des documents équivalents, sur lesquels l'impôt figure séparément, doit être jointe.

3. Les autorités douanières vérifient les données consignées dans la demande de remboursement, communiquent par écrit au demandeur le montant définitif du remboursement ou, le cas échéant, le refus du remboursement partiel, et effectuent le remboursement par le moyen que le demandeur indique dans la demande.