Article 30. Demande de remboursement des impôts spéciaux en raison de l'utilisation de produits soumis aux impôts spéciaux dans la fabrication de produits non soumis aux impôts spéciaux

Article 30. Demande de remboursement des impôts spéciaux en raison de l'utilisation de produits soumis aux impôts spéciaux dans la fabrication de produits non soumis aux impôts spéciaux

1. Les entrepreneurs et les professionnels doivent présenter aux autorités douanières une demande de remboursement des impôts spéciaux dans le délai des dix premiers jours du mois suivant, pour les produits obtenus au cours du mois précédent. L'entrepreneur ou le professionnel doit indiquer dans la demande les données établies à l'annexe 10.

2. Les produits obtenus doivent être en la possession du fabricant et à la disposition des autorités douanières, jusqu'à ce que celles-ci en décident autrement.

3. Par dérogation au paragraphe précédent, les autorités douanières peuvent prévoir dans l'autorisation que la personne autorisée puisse disposer des marchandises au fur et à mesure de leur obtention. Dans ce cas, la demande de remboursement doit préciser les produits obtenus non soumis aux impôts spéciaux qui se trouvent en la possession de la personne autorisée et à la disposition de la Douane, et les produits obtenus non soumis aux impôts spéciaux qui ont été vendus ou cédés, et doit indiquer dans ce cas le document commercial correspondant à chaque vente ou à chaque cession. Sans préjudice de l'application de l'article 29, paragraphe 9, l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque la personne autorisée obtient des produits différents de ceux figurant dans l'autorisation.

4. Lorsque les produits soumis aux impôts spéciaux qui figurent dans l'autorisation ne figurent pas dans un document unique justifiant le paiement de l'impôt spécial (déclaration de mise à la consommation, facture, reçu ou document équivalent), les produits non soumis aux impôts spéciaux sont réputés avoir été obtenus sous le couvert du document justificatif du paiement de l'impôt le plus ancien.

5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas lorsque la personne autorisée apporte la preuve que les produits obtenus non soumis aux impôts spéciaux ont été obtenus à partir de produits couverts par un document déterminé justifiant le paiement de l'impôt.

6. Les autorités douanières vérifient les données figurant dans la demande de remboursement, communiquent par écrit à la personne demanderesse le montant définitif du remboursement ou, le cas échéant, le refus du remboursement, et procèdent au remboursement en utilisant le moyen que la personne demanderesse indique dans la demande.