Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Contribuables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Contribuables
Sont soumises aux obligations établies par le présent Règlement les personnes physiques, les personnes morales et toutes les entités qui ont la qualité de contribuables conformément aux dispositions de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, et de la Loi 11/2010, du 22 avril, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux.
Art. 3 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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