Article 28. Conditions requises pour bénéficier du remboursement des impôts spéciaux pour cause d'utilisation de produits soumis aux impôts spéciaux dans la fabrication de produits non soumis aux impôts spéciaux

Article 28. Conditions requises pour bénéficier du remboursement des impôts spéciaux pour cause d'utilisation de produits soumis aux impôts spéciaux dans la fabrication de produits non soumis aux impôts spéciaux

1. Le bénéfice du remboursement est subordonné à l'obtention d'une autorisation, et il est accordé lorsque :

a) Il est possible d'identifier les produits assujettis aux impôts spéciaux dans les produits obtenus non assujettis aux impôts spéciaux.

b) La nature ou l'état des produits soumis aux impôts spéciaux avant leur transformation ne peut pas être rétabli de manière économique.

2. Le bénéfice du remboursement est accordé aux produits pour lesquels la personne qui demande l'autorisation peut justifier le montant des impôts spéciaux supporté au moment de la mise à la consommation des produits soumis aux impôts spéciaux, soit par la présentation de la copie des déclarations de mise à la consommation, soit, lorsque le demandeur n'est pas la personne qui a mis les marchandises à la consommation, par une copie des factures, des reçus ou des documents équivalents sur lesquels l'impôt figure séparément.