Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Remboursement des impôts spéciaux pour cause d'utilisation de produits soumis aux impôts spéciaux dans la fabrication de produits non soumis aux impôts spéciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Remboursement des impôts spéciaux pour cause d'utilisation de produits soumis aux impôts spéciaux dans la fabrication de produits non soumis aux impôts spéciaux
Les entrepreneurs et les professionnels qui utilisent des produits soumis aux impôts spéciaux dans la fabrication de produits non soumis aux impôts spéciaux ont droit au remboursement des quotes-parts supportées de ces impôts, conformément aux règles établies aux articles 28, 29 et 30.
Art. 27 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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