Article 26. Remboursement des impôts spéciaux pour cause d'exportation

Article 26. Remboursement des impôts spéciaux pour cause d'exportation

1. Conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, les entrepreneurs et les professionnels qui effectuent des exportations définitives de biens soumis aux impôts spéciaux ont droit au remboursement de l'impôt net (quota de liquidació) de ces impôts, acquitté au moment de la mise à la consommation des biens effectivement exportés, conformément aux règles établies au présent article.

2. Les entrepreneurs et les professionnels doivent présenter aux autorités douanières une demande de remboursement des impôts spéciaux dans un délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle les marchandises ont été exportées. Dans la demande de remboursement, le demandeur doit indiquer les données prévues à l'annexe 7 et doit y joindre une copie des déclarations de mise à la consommation ou, lorsque la personne qui exporte n'est pas la personne qui a mis les marchandises à la consommation, une copie des factures, des reçus ou des documents équivalents sur lesquels l'impôt figure séparément.

3. Les autorités douanières vérifient les données figurant dans la demande de remboursement, communiquent par écrit au demandeur le montant définitif du remboursement ou, le cas échéant, le refus du remboursement, et procèdent au remboursement en utilisant le moyen indiqué par le demandeur dans la demande.