Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Montant du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures pour cause d'utilisation de moyens de transport
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Montant du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures pour cause d'utilisation de moyens de transport
Le montant du remboursement partiel correspond à : 0,14 euros/l consommé, avec un maximum de 25.000 litres par véhicule ou la partie proportionnelle par jours d'inscription au Registre, pour les véhicules disposant de la norme Euro IV, Euro V ou d'une norme supérieure, 0,05 euros/l consommé, avec un maximum de 25.000 litres par véhicule ou la partie proportionnelle par jours d'inscription au Registre, pour les véhicules disposant de la norme Euro III.
Art. 23 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.