Article 21. Demande de remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures au titre de l'utilisation de moyens de transport

Article 21. Demande de remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures au titre de l'utilisation de moyens de transport

1. Les entrepreneurs ou les professionnels doivent présenter aux autorités douanières, au cours des dix premiers jours suivant la fin de chacun des trois premiers trimestres de l'année, la demande provisoire de remboursement partiel prévue à l'annexe

5. Si les entrepreneurs ou les professionnels ne présentent pas la demande dans le délai établi, ils perdent le droit au remboursement partiel pour la période non demandée. Le carburant acquis au cours de la période pour laquelle aucune demande de remboursement partiel n'a été présentée ne peut pas être comptabilisé dans la liquidation de l'impôt annuelle.

2. Les entrepreneurs ou les professionnels doivent présenter aux autorités douanières, au cours des dix premiers jours de l'année, la demande définitive de remboursement partiel prévue à l'annexe 6, afférente à l'année précédente. Si les entrepreneurs ou les professionnels ne présentent pas la demande dans le délai établi, ils perdent le droit au remboursement partiel pour la période non demandée. Le remboursement du carburant acquis au cours de la période pour laquelle aucune demande de remboursement partiel n'a été présentée ne peut pas être effectué.

3. La personne habilitée à demander le remboursement partiel est la personne inscrite au Registre ou son représentant.