Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Remboursement et réduction des impôts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Remboursement et réduction des impôts
1. Conformément à l'article 31, paragraphe 1, de la Loi 27/2008 , du 20 novembre, des impôts spéciaux, les dispositions douanières 226 à 233 de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes, s'appliquent mutatis mutandis au remboursement et à la réduction des impôts spéciaux.
2. Les dispositions prévues au paragraphe précédent sont également applicables à la restitution des produits indûment perçus prévus à l'article 37, paragraphe 2, de la Loi 27/2008 , du 20 novembre, des impôts spéciaux.
Art. 17 du Règlement relatif aux impôts spéciaux, du 21 janvier 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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