Annexe 10. Données devant figurer dans la demande de remboursement des droits d'accise en raison de l'utilisation de produits soumis à droits d'accise dans la fabrication de produits non soumis à droits d'accise

Annexe 10. Données devant figurer dans la demande de remboursement des droits d'accise en raison de l'utilisation de produits soumis à droits d'accise dans la fabrication de produits non soumis à droits d'accise

1. Nom, raison sociale et adresse du demandeur.

2. Numéro d'autorisation.

3. Période pour laquelle le remboursement est demandé.

4. Quantités obtenues de produits non soumis à droits d'accise à partir de produits soumis à droits d'accise, en précisant si elles se trouvent à la disposition des autorités douanières ou si elles ont déjà été cédées ou vendues. Dans ce dernier cas, les numéros des factures, des reçus ou des documents équivalents doivent être précisés.

5. Les quantités de produits soumis à droits d'accise utilisées dans la fabrication de produits non soumis à droits d'accise au cours de la période concernée, ventilées pour chaque document justificatif du paiement du droit d'accise, en indiquant également de manière ventilée le montant du droit d'accise supporté pour chaque produit. Lorsque l'article 30, paragraphe 5, est appliqué, les pièces justificatives correspondantes doivent également être jointes.

6. Montant total pour lequel le remboursement est demandé.

7. Date et signature.