Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

Le non-respect des périodes et délais établis dans les phases de planification, de suivi et d'évaluation du système de gestion et d'évaluation de la performance, lorsqu'il n'est pas dûment justifié, ou qu'il est dû à des causes de force majeure, peut être considéré comme un manque d'attention ou de diligence dans l'accomplissement des fonctions propres au poste de travail, et la responsabilité disciplinaire doit en être appréciée conformément aux dispositions de la Loi de la fonction publique.