Article 34

Article 34.

Composition de la commission d'arbitrage

1. La commission est composée dans chaque cas de quatre membres, à savoir le secrétaire d'État à la Fonction publique, un juriste de l'Administration générale, un représentant choisi par l'organisation la plus représentative du collaborateur concerné par l'observation, et le haut responsable du département auquel l'employé est affecté.

2. La personne qui occupe le poste de travail de chef de l'Aire de Sélection et Évaluation professionnelle exerce les fonctions de secrétaire.

3. Au cas où un membre de la commission serait partie directement impliquée dans la situation à examiner, un autre représentant est nommé.

4. Une fois la commission d'arbitrage constituée, le Secrétariat d'État à la Fonction publique doit communiquer à l'employé concerné sa composition, afin qu'il puisse, dans un délai de cinq jours ouvrables, exercer son droit de récusation, le cas échéant.