MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance du 24 décembre 2008

Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance du 24 décembre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27.

Perception de l'élément salarial non consolidable

1. La rémunération de l'élément salarial non consolidable s'effectue au cours du premier quadrimestre de l'exercice de paiement du GAdA postérieur aux deux cycles de gestion et consiste en un montant unique calculé sur la base du montant généré par la performance, et multiplié par treize mensualités.

2. Pour percevoir l'élément salarial lié à la performance non consolidable, le collaborateur doit être en fonctions dans l'Administration générale à la date de paiement de la paie correspondante.

En vigueur depuis le 01/01/2009 · texte original · Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance du 24 décembre 2008 (BOPA 2008-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 du Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance du 24 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-12-24/reglament-sistema-gestio-avaluacio-acompliment/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration