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Règlement portant création et fonctionnement du Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle, du 24 décembre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Conditions requises pour accéder au Programme d'orientation et d'adéquation professionnelle

1. Peut accéder au Programme d'orientation et d'adéquation professionnelle la personne qui est inscrite depuis au moins un mois au Service de l'emploi en tant que demandeur en recherche d'emploi et dont le Service de l'emploi constate qu'elle ne dispose pas d'une adéquation immédiate du profil personnel et/ou professionnel pour occuper un poste de travail déterminé par le demandeur lui-même, conformément à ce que prévoit la norme régissant le Service de l'emploi.

2. Le demandeur qui souhaite volontairement bénéficier du programme objet du présent règlement doit remplir auprès du Service de l'emploi une fiche d'inscription, sur laquelle il indique, entre autres, l'emploi qu'il recherche, les conditions économiques souhaitées, ainsi que les données qui lui sont demandées aux fins de pouvoir identifier pleinement son profil professionnel, et la déclaration expresse de se soumettre à l'évaluation du Service de l'emploi l'aptitude de sa participation au programme.

3. Le Service de l'emploi remet aux demandeurs sélectionnés la fiche d'inscription par laquelle chaque demandeur s'engage à assister et à participer activement aux actions du programme que détermine le Service de l'emploi, et par laquelle il autorise également le Service de l'emploi à demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

4. Le demandeur d'emploi qui achève Programme d'orientation et d'adéquation professionnelle ne peut plus y participer ultérieurement.

5. Peut être entreprise collaboratrice qui embauche toute personne physique ou morale qui a communiqué, quantifié et actualisé ses offres d'emploi auprès du Service de l'emploi et qui souhaite pourvoir un poste de travail à durée indéterminée et à temps complet.

6. Les techniciens du Service de l'emploi effectuent une analyse du poste de travail et des informations fournies par l'entreprise, et évaluent son aptitude à recevoir un participant du Programme d'orientation et d'adéquation professionnelle.

En vigueur depuis le 12/01/2009 · texte original · Règlement portant création et fonctionnement du Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle, du 24 décembre… (BOPA 2008-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement portant création et fonctionnement du Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle, du 24 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-12-24/reglament-creacio-funcionament-programa-orientac/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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