Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour les professions correspondant aux groupes 5320 et 5330 de la Classification nationale des professions (CNO), pour les établissements nouvellement ouverts, du 17 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Conditions d'octroi Les entreprises nouvellement ouvertes doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce). Elles doivent également justifier dûment le nombre de postes à pourvoir, les professions et les qualifications requises.
Art. 5 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour les professions correspondant aux groupes 5320 et 5330 de la Classification nationale des professions (CNO), pour les établissements nouvellement ouverts, du 17 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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