Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour les professions correspondant aux groupes 5320 et 5330 de la Classification nationale des professions (CNO), pour les établissements nouvellement ouverts, du 17 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Conditions de changement de poste de travail Les autorisations accordées dans le cadre de ce contingent spécial permettent à leur titulaire de changer de poste de travail, pendant la période de validité de l'autorisation, pour autant qu'il s'agisse d'exercer l'une des activités professionnelles définies à l'article 2 du présent Règlement.
Art. 10 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour les professions correspondant aux groupes 5320 et 5330 de la Classification nationale des professions (CNO), pour les établissements nouvellement ouverts, du 17 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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