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← Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du Registre d'identification administrative, du 17 décembre 2008

Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du Registre d'identification administrative, du 17 décembre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Règim de decisió

1. La Comissió decideix per majoria dels seus membres.

2. En cas d'empat, dirimeix el vot del president.

3. Els membres que discrepin dels acords adoptats poden fer constar en acta la seva discrepància i poden adjuntar vots particulars als acords. La tramesa dels acords a les persones interessades ha d'incloure els vots particulars que s'hagin formulat.

En vigueur depuis le 10/02/2009 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du Registre d'identification… (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative du Registre d'identification administrative, du 17 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-12-17/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-con/art-9?data=2009-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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