Article 10

Article 10.

Procédure d'émission des rapports et avis

1. Dès réception de la demande d'un rapport ou d'un avis, le président la transmet à tous les membres de la Commission et, dans un délai de trois jours ouvrables et après avoir entendu le vice-président, nomme des rapporteurs, composés d'un représentant du Gouvernement et d'un représentant des comuns.

2. Les rapporteurs doivent présenter leur projet de rapport ou d'avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de leur nomination. Le président peut, lorsque la nature de l'affaire l'exige, proroger ce délai de dix jours ouvrables supplémentaires au maximum. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à cinq jours ouvrables.

3. Le projet de rapport ou d'avis élaboré par les rapporteurs est distribué aux membres de la Commission dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa remise.

4. Le projet de rapport ou d'avis est soumis à la délibération et à l'approbation de la Commission dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables ni supérieur à quinze, à compter de sa remise.

5. En tout état de cause, l'émission du rapport ou de l'avis a lieu dans le délai de deux mois à compter de sa demande.

6. Les membres de la Commission en désaccord peuvent joindre des opinions dissidentes aux rapports et avis approuvés. À cet effet, ils disposent de deux jours ouvrables pour remettre au secrétaire leur opinion dissidente, à compter du moment où la rédaction définitive du rapport ou de l'avis est arrêtée. Si le délai maximal de deux mois pour émettre le rapport ou l'avis est dépassé, ce rapport ou cet avis est envoyé à l'organe qui l'a demandé avec l'indication qu'une ou plusieurs opinions dissidentes ont été formulées. Le secrétaire de la Commission les transmet à l'organe demandeur dès qu'elles lui ont été remises.