Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Durada La relació laboral s'inicia mitjançant l'adscripció de la persona interessada a un lloc de treball concret, mitjançant la inscripció al llibre corresponent. La durada coincideix amb la de l'obra o el servei concret que s'encomani.
Art. 6 du Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.
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