Article 1

Article 1.

Champ d'application

1. Le présent Règlement s'applique à la relation de travail de caractère spécial qui s'établit entre le Centre pénitentiaire et les détenus majeurs et âgés de moins de 65 ans en situation de détention provisoire ou qui purgent une peine d'emprisonnement ferme et qui exercent une activité professionnelle au sein dudit Centre.

2. Sont exclus de la présente réglementation :

a) Les personnes condamnées à l'exécution de travaux d'intérêt général, les condamnés à des peines d'emprisonnement en régime de semi-liberté, et les condamnés à des peines d'arrêt ou à d'autres peines ou modalités d'exécution qui ne sont pas comprises dans le paragraphe 1 ci-dessus.

b) Les activités artisanales, intellectuelles, artistiques et toute activité non productive, telle que la formation, ou celle qui fait partie d'un traitement.

3. Les questions litigieuses découlant des conflits individuels sont tranchées devant la juridiction administrative selon la procédure administrative commune.