Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Critères Pour l'imposition et la graduation des sanctions prévues dans le présent Règlement, doivent être pris en considération les circonstances concurrentes, la personnalité et les antécédents de conduite du détenu ainsi que la réitération ou la récidive. Pour la commission d'une faute légère dans un délai de six mois ou pour la commission d'une faute grave dans un délai d'un an, les sanctions prévues aux lettres c), d), e),

f) et

g) du paragraphe 1 de l'article 5 doivent être imposées à la moitié du maximum prévu.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · nouvelle rédaction · Decret del 14-1-2009 pel qual s'aprova el Reglament de modificació del Reglament del règim disciplinari dels centres… (en catalan) (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia També canvien el títol («Criteris»), «establertes» per «previstes» i «l'apartat anterior d'aquest article» per «l'apartat 1 de l'article 5».

Comment le citer

Art. 7 du Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-10-29/reglament-regim-disciplinari-centres-penitenciar/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.