Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Prescriptions
1. Les infractions disciplinaires très graves ou graves se prescrivent au bout de deux mois et les légères au bout d'un mois. La prescription est interrompue à compter du moment où la procédure de sanction est engagée.
2. Les sanctions imposées pour des infractions très graves et graves se prescrivent au bout d'un an et celles imposées pour des infractions légères au bout de six mois.
Art. 8 du Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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