Article 4

Article 4.

Infractions légères Constituent des infractions légères :

a) Pratiquer des jeux non autorisés par les règles du régime interne.

b) Perturber les activités de travail, de formation, culturelles ou de loisirs des autres détenus.

c) Faire un usage abusif d'objets ou de moyens non interdits par les règles du régime interne qui perturbent le repos ou la tranquillité des autres détenus.

d) Communiquer, sans respecter la voie réglementaire, avec d'autres détenus ou avec toute autre personne extérieure au Centre.

e) Jeter des objets dans la cour ou depuis les fenêtres du Centre.

f) Toute autre action ou omission qui constitue un manquement aux devoirs et aux obligations du détenu prévus dans le régime interne et qui entraîne une altération des règles de vie commune du Centre, pour autant qu'elle ne soit pas qualifiée d'infraction grave ou très grave.